M-9, r. 12.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins

Article 5 Versions de la disposition

2013-09-26

5. La personne inscrite dans un programme d’études qui mène à l’obtention du diplôme de technicien en orthopédie, le candidat qui doit compléter un programme d’études, des cours, des stages ou des examens aux fins de la reconnaissance d’une équivalence ou la personne qui poursuit une formation complémentaire conformément à l’article 4 peut exercer les activités visées à l’article 3 si les conditions suivantes sont respectées:

1°  elle exerce ces activités en présence d’un technicien en orthopédie, d’une infirmière ou d’un médecin;

2°  l’exercice de ces activités est requis aux fins de compléter ce programme ou cette formation ou de bénéficier d’une équivalence.

D. 900-2013, a. 5.